Conditions d'Utilisation | Patrimoine Succession

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Services Juridiques

Formation de la relation Client-Avocat

La simple consultation de notre site web ne crée pas de relation avocat-client. Cette relation ne se forme qu'après :

• Signature d'un contrat de prestations juridiques
• Acceptation mutuelle expresse d'un mandat
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Nature des Informations

Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif général :

• Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé
• Elles ne remplacent pas une consultation individuelle
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• Elles reflètent l'état du droit à la date de publication

Confidentialité

En tant que cabinet d'avocats, nous sommes tenus au secret professionnel :

• Protection absolue des informations clients
• Confidentialité des consultations et échanges
• Sécurisation des données et documents
• Respect des obligations déontologiques

Honoraires et Facturation

Les conditions financières sont définies contractuellement :

• Devis préalable pour tout mandat
• Transparence des tarifs appliqués
• Modalités de paiement précisées
• Facturation selon les prestations réalisées

Propriété Intellectuelle

Droits d'Auteur

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Vos Droits

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• Droit d'accès, de rectification et d'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition dans certains cas

Droit Applicable et Juridiction

Loi Applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse :

• Application du Code des obligations suisse
• Respect de la Loi sur la protection des données
• Conformité avec les règles déontologiques
• Prise en compte des conventions internationales

Juridiction Compétente

En cas de litige :

• Tentative de résolution amiable privilégiée
• Médiation possible par un tiers neutre
• Juridiction suisse compétente si nécessaire
• Respect des règles de procédure applicables

Langue

Concernant l'interprétation des conditions :

• La version française fait foi
• Les traductions sont fournies à titre informatif
• En cas de divergence, le français prévaut
• Les communications officielles se font en français

Dispositions Diverses

Intégralité de l'Accord

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• Elles remplacent tous accords antérieurs
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• Elles s'appliquent à tous les utilisateurs

Divisibilité

Si une clause est déclarée invalide :

• Les autres dispositions restent en vigueur
• La clause invalide sera remplacée si possible
• L'économie générale du contrat est préservée
• L'intention des parties est respectée

Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit :

• Ne constitue pas une renonciation
• N'empêche pas l'exercice ultérieur
• Ne modifie pas les conditions
• Reste toujours possible dans le futur

Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

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• Nous vous répondrons dans les meilleurs délais
• Une consultation peut être nécessaire selon le cas

Informations sur cette Version

Version Actuelle

2.3

Mise à jour majeure

Date de Publication

Déc 2024

Entrée en vigueur

Prochaine Révision

Juin 2025

Révision planifiée

Principales Modifications

• Mise à jour des dispositions sur la protection des données
• Clarification des conditions d'utilisation du site web
• Précisions sur les services juridiques proposés
• Harmonisation avec la réglementation en vigueur