Politique de Confidentialité
Notre engagement pour la protection de vos données personnelles et le respect de votre vie privée
Introduction
La protection de vos données personnelles est une priorité absolue pour notre cabinet. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles dans le cadre de nos services juridiques.
En tant que cabinet d'avocats spécialisé en droit successoral, nous sommes soumis au secret professionnel et aux obligations strictes de confidentialité. Cette politique complète ces obligations légales en détaillant nos pratiques en matière de protection des données.
Cette politique s'applique à tous les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de nos services, que ce soit via notre site web, lors de consultations ou dans le cadre de nos prestations juridiques.
Responsable du Traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des successions et gestion patrimoniale, établi en Suisse et opérant conformément à la législation suisse en matière de protection des données.
Nos Engagements
- • Respect strict de la confidentialité et du secret professionnel
- • Conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- • Application des principes du RGPD pour les clients européens
- • Mise en place de mesures de sécurité appropriées
- • Formation continue de nos équipes
Données Personnelles Collectées
Données d'Identification
Dans le cadre de nos services juridiques, nous collectons les informations nécessaires à votre identification et à la prestation de nos services :
- • Nom et prénom
- • Date et lieu de naissance
- • Nationalité
- • État civil
- • Profession
- • Situation familiale
- • Numéro d'identification
- • Documents d'identité
Données de Contact
Pour assurer la communication et le suivi de vos dossiers :
- • Adresse postale
- • Numéro de téléphone
- • Adresse électronique
- • Moyens de communication préférés
Données Patrimoniales et Successorales
Informations nécessaires à l'analyse et au conseil juridique en matière successorale :
- • Composition du patrimoine
- • Biens immobiliers et mobiliers
- • Comptes bancaires et placements
- • Dettes et créances
- • Structure familiale
- • Héritiers et bénéficiaires
- • Régimes matrimoniaux
- • Volontés successorales
Données de Navigation
Lors de votre visite sur notre site web, nous pouvons collecter :
- • Adresse IP et données de connexion
- • Type de navigateur et système d'exploitation
- • Pages visitées et durée de navigation
- • Données de cookies (voir notre politique des cookies)
Finalités du Traitement
Prestations Juridiques
Fourniture de services juridiques en droit successoral et gestion patrimoniale :
- • Rédaction de testaments et pactes successoraux
- • Liquidation et partage de successions
- • Conseil en transmission d'entreprises familiales
- • Analyse et optimisation patrimoniale
Gestion de la Relation Client
Administration et suivi de notre relation professionnelle :
- • Communication et correspondance
- • Planification des rendez-vous
- • Suivi des dossiers et procédures
- • Facturation et comptabilité
Obligations Légales
Respect de nos obligations légales et réglementaires :
- • Prévention du blanchiment d'argent
- • Identification et vérification de l'identité
- • Conservation des dossiers clients
- • Déclarations fiscales et administratives
Amélioration des Services
Optimisation et développement de nos services :
- • Analyse de la satisfaction client
- • Amélioration de nos processus
- • Développement de nouveaux services
- • Formation de nos équipes
Base Légale du Traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur différentes bases légales selon le contexte et la finalité du traitement :
Exécution du Contrat
Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de prestations juridiques ou à l'exécution de mesures précontractuelles :
- • Fourniture des services juridiques demandés
- • Communication dans le cadre du mandat
- • Facturation et suivi comptable
Obligation Légale
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale :
- • Obligations liées à la lutte contre le blanchiment
- • Conservation des dossiers clients
- • Déclarations aux autorités compétentes
Intérêt Légitime
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis :
- • Amélioration de la qualité de nos services
- • Sécurité informatique et protection des données
- • Gestion des réclamations et litiges
Consentement
Dans certains cas, le traitement est basé sur votre consentement explicite :
- • Envoi d'informations marketing (avec possibilité de retrait)
- • Utilisation de cookies non essentiels
- • Traitements spécifiques nécessitant un consentement
Partage et Communication des Données
En règle générale, vos données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers. Cependant, dans certaines circonstances spécifiques, un partage peut être nécessaire :
Prestataires de Services
Nous pouvons faire appel à des prestataires de services soigneusement sélectionnés :
- • Experts comptables et fiscalistes
- • Évaluateurs immobiliers et d'entreprises
- • Notaires et autres professions juridiques
- • Prestataires informatiques (sous contrat strict)
Autorités Compétentes
Communication aux autorités dans le cadre légal :
- • Administrations fiscales
- • Autorités judiciaires sur réquisition
- • Organismes de lutte contre le blanchiment
- • Autorités de surveillance professionnelle
Autres Parties
Communication limitée dans des situations spécifiques :
- • Héritiers et bénéficiaires dans le cadre des successions
- • Institutions financières pour les procédures
- • Assureurs pour la gestion des risques
- • Avocats adverses dans les négociations
Important : Tout partage de données est strictement encadré par des accords de confidentialité et limité aux informations nécessaires à la finalité poursuivie.
Conservation des Données
La durée de conservation de vos données personnelles varie selon la nature des informations et les obligations légales applicables :
Dossiers Clients Actifs
Pendant toute la durée de la relation contractuelle et le traitement du dossier :
- • Conservation active pendant la durée du mandat
- • Accès facilité pour le suivi des affaires
- • Mise à jour régulière des informations
Archives Clients
Après clôture du dossier, conservation selon les obligations légales :
- • Minimum 10 ans pour les dossiers juridiques
- • 30 ans pour certains actes successoraux
- • Archivage sécurisé avec accès restreint
Données de Navigation
Conservation limitée des données de navigation web :
- • Logs de connexion : 12 mois maximum
- • Cookies analytiques : 26 mois
- • Données marketing : avec consentement uniquement
Destruction Sécurisée
Élimination sécurisée des données à l'expiration des délais :
- • Procédures de destruction certifiées
- • Effacement sécurisé des supports numériques
- • Destruction physique des documents papier
Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction :
Mesures Techniques
- • Chiffrement des données sensibles
- • Connexions sécurisées (SSL/TLS)
- • Pare-feu et systèmes anti-intrusion
- • Sauvegardes régulières et sécurisées
- • Contrôle d'accès informatique
Mesures Physiques
- • Locaux sécurisés et contrôle d'accès
- • Coffres-forts pour documents sensibles
- • Système de surveillance et alarme
- • Destruction sécurisée des documents
Mesures Organisationnelles
- • Formation du personnel
- • Politique de confidentialité stricte
- • Contrôles d'accès par rôle
- • Procédures de gestion des incidents
- • Audits de sécurité réguliers
Surveillance Continue
- • Monitoring des systèmes 24/7
- • Détection d'anomalies
- • Mise à jour de sécurité régulière
- • Tests de pénétration périodiques
Vos Droits
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles :
Droit d'Accès
Obtenir confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données.
Droit de Rectification
Faire corriger les données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'Effacement
Demander la suppression de vos données dans certaines conditions.
Droit à la Limitation
Demander la limitation du traitement dans certaines circonstances.
Droit à la Portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
Droit d'Opposition
Vous opposer au traitement de vos données dans certains cas.
Exercice de vos Droits
Pour exercer ces droits, contactez-nous via notre formulaire de contact. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours.
Transferts Internationaux
En principe, vos données personnelles sont traitées et stockées en Suisse. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, un transfert vers des pays tiers peut être nécessaire :
Pays avec Niveau de Protection Adéquat
Transferts vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat :
- • Pays membres de l'Union européenne
- • Pays avec décision d'adéquation
- • Transferts sans garanties supplémentaires requises
Garanties Appropriées
Pour les autres transferts, mise en place de garanties appropriées :
- • Clauses contractuelles types approuvées
- • Certifications et codes de conduite
- • Accords de transfert spécifiques
- • Évaluation des risques pays
Modifications de cette Politique
Cette politique de confidentialité peut être modifiée périodiquement pour refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données ou les évolutions légales et réglementaires.
Notification des Modifications
Les modifications importantes seront portées à votre attention par publication sur notre site web et, le cas échéant, par communication directe.
Date d'Entrée en Vigueur
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication, sauf indication contraire. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique.
Historique des Versions
Informations sur cette version :
- • Version actuelle : 3.2
- • Date de mise à jour : Décembre 2024
- • Prochaine révision prévue : Juin 2025